← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Le juge fixe la nature et la fréquence des visites et de l'hébergement. Il peut laisser les parents et le service (ou la personne) qui accueille l'enfant en fixer ensemble les conditions dans un document qui lui est transmis. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche : vous pouvez le saisir.
À savoir : Le juge ne fixe la nature et la fréquence que « si la situation de l'enfant le permet ». Le service ne peut pas modifier seul ce que le juge a fixé.
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 375-7
« le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-3-1
« Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord. »
Courrier modèle : Demande d'élargissement des droits de visite et d'hébergement →
Liens familiaux et visites
- Garder un droit de correspondance, de visite et d'hébergement
- Ne voir votre enfant en présence d'un tiers, ou ne voir vos droits suspendus, que par décision du juge
- Un lieu d'accueil choisi pour faciliter les visites et le lien avec la fratrie
- Ne pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf impossibilité ou intérêt contraire
- Garder des relations avec ses grands-parents et les personnes auxquelles on est attaché
- Garder des contacts réguliers avec ses deux parents (Convention internationale des droits de l'enfant)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.