← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Si votre enfant est confié à une personne ou à un établissement, vous conservez un droit de correspondance (courrier, téléphone…), de visite et d'hébergement. C'est le juge qui en fixe les modalités.
À savoir : Le juge peut suspendre provisoirement l'un ou l'autre de ces droits si l'intérêt de l'enfant l'exige (voir entrée « suspension-ou-visites-mediatisees »).
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 375-7
« S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités »
Courrier modèle : Demande d'élargissement des droits de visite et d'hébergement →
Liens familiaux et visites
- Saisir le juge en cas de désaccord sur l'organisation des visites
- Ne voir votre enfant en présence d'un tiers, ou ne voir vos droits suspendus, que par décision du juge
- Un lieu d'accueil choisi pour faciliter les visites et le lien avec la fratrie
- Ne pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf impossibilité ou intérêt contraire
- Garder des relations avec ses grands-parents et les personnes auxquelles on est attaché
- Garder des contacts réguliers avec ses deux parents (Convention internationale des droits de l'enfant)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.