← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Le principe est que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, et qu'il est accueilli avec eux en cas de placement. Si la séparation est inévitable, le juge statue sur les relations entre frères et sœurs, et l'ASE doit justifier une séparation et en informer le juge dans les 48 heures.
À savoir : Il y a deux exceptions : quand ce n'est « pas possible » et quand l'intérêt de l'enfant « commande une autre solution ».
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 371-5
« L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. »
- Code civil, art. 375-7
« L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-3
« En cas de séparation d'une fratrie, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures. »
Courrier modèle : Demande de maintien des liens entre frères et sœurs →
Liens familiaux et visites
- Garder un droit de correspondance, de visite et d'hébergement
- Saisir le juge en cas de désaccord sur l'organisation des visites
- Ne voir votre enfant en présence d'un tiers, ou ne voir vos droits suspendus, que par décision du juge
- Un lieu d'accueil choisi pour faciliter les visites et le lien avec la fratrie
- Garder des relations avec ses grands-parents et les personnes auxquelles on est attaché
- Garder des contacts réguliers avec ses deux parents (Convention internationale des droits de l'enfant)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.