← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Les parties, dont les parents et l'enfant, peuvent demander au juge d'ordonner une mesure d'information sur la personnalité et les conditions de vie de l'enfant et de ses parents. Ce peut être une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE), des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
À savoir : Le juge « peut » ordonner ces mesures : il n'est pas tenu de faire droit à la demande. Hors urgence spécialement motivée, il doit avoir entendu les parties avant (CPC 1184). Aucun texte lu ne prévoit de « contre-expertise » de droit.
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1183
« Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents »
Courrier modèle : Demande de mesure d'investigation (MJIE) ou d'audition de témoins →
Dossier et audience
- Être informé de l'ouverture de la procédure et des motifs, et être entendu par le juge
- Être entendu avant une mesure provisoire, sauf urgence spécialement motivée
- Être convoqué dans les 15 jours après un placement en urgence
- Être convoqué au moins 8 jours avant l'audience
- Consulter vous-même le dossier au greffe, jusqu'à la veille de l'audience
- Être entendu à une audience non publique, avec la parole donnée aux avocats
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.