← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
L'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne, et cette audition est de droit s'il la demande. La demande se fait sans forme, à tout moment, même en appel. En assistance éducative, le juge doit avoir un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement, qui doit être informé de son droit d'être entendu et assisté d'un avocat.
À savoir : Le droit dépend du « discernement », apprécié par le juge. Selon 388-1, l'audition ne confère pas à elle seule la qualité de partie ; en assistance éducative, le mineur peut toutefois lui-même saisir le juge (375) et faire appel (CPC 1191).
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 388-1
« Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. »
- Code de procédure civile, art. 338-2
« La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. »
- Code civil, art. 375-1
« Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. »
Courrier modèle : Information du juge sur le souhait de l'enfant d'être entendu →
Protection et recours de l'enfant
- Saisir soi-même le juge des enfants
- Désigner une personne de confiance
- Avoir un administrateur ad hoc indépendant si ses intérêts s'opposent à ceux de ses parents
- Appeler gratuitement le 119, jour et nuit
- Saisir gratuitement le Défenseur des droits
- Avoir ses droits garantis dans le foyer ou le service (dignité, intimité, information, personne qualifiée)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.