← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
L'enfant confié peut désigner une personne de confiance majeure, parent ou autre, en concertation avec son éducateur référent. Si l'enfant le souhaite, elle l'accompagne dans ses démarches, notamment vers l'autonomie, et assiste à l'entretien des 17 ans.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1-3
« Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. »
Protection et recours de l'enfant
- Être entendu par le juge, avec un avocat ou une personne de son choix
- Saisir soi-même le juge des enfants
- Avoir un administrateur ad hoc indépendant si ses intérêts s'opposent à ceux de ses parents
- Appeler gratuitement le 119, jour et nuit
- Saisir gratuitement le Défenseur des droits
- Avoir ses droits garantis dans le foyer ou le service (dignité, intimité, information, personne qualifiée)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.