← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Toute personne accueillie par un établissement ou service social, dont un foyer de l'enfance, a droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et de sa sécurité, à une information sur ses droits et voies de recours, et à l'accès aux documents relatifs à sa prise en charge. Un livret d'accueil avec la charte des droits lui est remis. Elle peut faire appel à une « personne qualifiée » pour faire valoir ses droits.
À savoir : La liberté d'aller et venir et le libre choix des prestations s'exercent « sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire » et des nécessités de la protection des mineurs.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L311-3
« 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L311-3
« 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L311-5
« peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement »
Courrier modèle : Réclamation formelle auprès du département (ASE) →
Protection et recours de l'enfant
- Être entendu par le juge, avec un avocat ou une personne de son choix
- Saisir soi-même le juge des enfants
- Désigner une personne de confiance
- Avoir un administrateur ad hoc indépendant si ses intérêts s'opposent à ceux de ses parents
- Appeler gratuitement le 119, jour et nuit
- Saisir gratuitement le Défenseur des droits
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.