← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Quand les intérêts de l'enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge lui désigne un administrateur ad hoc pour le représenter. En assistance éducative, il doit être indépendant de la personne ou du service à qui l'enfant est confié. Pour l'enfant non capable de discernement, le juge peut aussi en demander la désignation.
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 388-2
« l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié »
- Code civil, art. 375-1
« demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. »
Protection et recours de l'enfant
- Être entendu par le juge, avec un avocat ou une personne de son choix
- Saisir soi-même le juge des enfants
- Désigner une personne de confiance
- Appeler gratuitement le 119, jour et nuit
- Saisir gratuitement le Défenseur des droits
- Avoir ses droits garantis dans le foyer ou le service (dignité, intimité, information, personne qualifiée)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.