← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Le mineur peut lui-même demander au juge des enfants une mesure d'assistance éducative, ou demander la modification ou la fin d'une mesure existante. Il peut aussi consulter son dossier s'il est capable de discernement, et faire appel.
À savoir : La consultation du dossier par l'enfant capable de discernement est possible jusqu'à la veille de l'audience, mais seulement en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat (CPC 1187).
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 375
« des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux »
- Code civil, art. 375
« du mineur lui-même ou du ministère public. »
- Code civil, art. 375-6
« du mineur lui-même ou du ministère public. »
Protection et recours de l'enfant
- Être entendu par le juge, avec un avocat ou une personne de son choix
- Désigner une personne de confiance
- Avoir un administrateur ad hoc indépendant si ses intérêts s'opposent à ceux de ses parents
- Appeler gratuitement le 119, jour et nuit
- Saisir gratuitement le Défenseur des droits
- Avoir ses droits garantis dans le foyer ou le service (dignité, intimité, information, personne qualifiée)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.