← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Un enfant qui invoque la protection de ses droits, ses représentants légaux ou des membres de sa famille peuvent saisir le Défenseur des droits. La saisine est gratuite. Il est interdit de prendre des mesures de représailles contre une personne qui l'a saisi.
À savoir : Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice et sa saisine ne suspend pas les délais de recours (dont l'appel de 15 jours). La saisine est en principe précédée de démarches préalables auprès de l'organisme mis en cause, sauf pour les compétences visées aux 2° à 5° de l'article 4 de la loi organique (art. 6).
Base légale et extrait du texte
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 5
« Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille »
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 6
« La saisine du Défenseur des droits est gratuite. »
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 33
« Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. »
Courrier modèle : Réclamation au Défenseur des droits →
Protection et recours de l'enfant
- Être entendu par le juge, avec un avocat ou une personne de son choix
- Saisir soi-même le juge des enfants
- Désigner une personne de confiance
- Avoir un administrateur ad hoc indépendant si ses intérêts s'opposent à ceux de ses parents
- Appeler gratuitement le 119, jour et nuit
- Avoir ses droits garantis dans le foyer ou le service (dignité, intimité, information, personne qualifiée)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.