Module 2
La boîte à outils juridique
Lire un rapport comme un avocat. Répondre point par point. Avec des preuves.
Décrypter un rapport de l'ASE : la grille
Fait ou opinion ?
Surlignez chaque phrase : un fait se vérifie (date, lieu, témoin). « Semble », « paraît », « on peut craindre » sont des opinions.
Pauvreté ≠ danger
Un logement exigu ou un frigo peu rempli relèvent d'une aide, pas d'un placement. Relevez ces confusions.
Sources
Qui a dit quoi ? Un « voisin » anonyme, une seule visite, un entretien de 20 minutes : notez-le.
Oublis
Ce qui va bien (école, santé, liens affectifs) est-il mentionné ? Une absence est un argument.
Modèles de courriers
Renseignez vos informations une seule fois (étape 1), puis complétez les champs surlignés dans le courrier (étape 2). La date du jour et la signature sont préremplies. Le courrier est mis en forme automatiquement.
Étape 2 — Votre courrier (cliquez sur les champs surlignés)
—
Défenseur des droits
Libre réponse 71120 — 75342 Paris Cedex 07
(ou formulaire en ligne sur defenseurdesdroits.fr — délégués en permanence près de chez vous)
, le
Objet : Réclamation — droits de l'enfant / fonctionnement du service de l'Aide sociale à l'enfance de
Madame, Monsieur le Défenseur des droits,
Je souhaite porter à votre connaissance la situation de mon enfant , né(e) le , confié(e) à l'Aide sociale à l'enfance de depuis le .
Faits (chronologie précise) :
- : ;
- : ;
- : .
Droits qui me semblent méconnus :
- [ex. absence de PPE (art. L.223-1-1 CASF) ;
- visites non organisées malgré la décision du juge du ;
- défaut d'information sur la santé / la scolarité de l'enfant (art. L.1111-2 CSP, art. D.111-3 C. éduc., art. L.223-5 CASF) ;
- séparation de la fratrie sans motif (art. 371-5 C. civ.)].
Démarches déjà effectuées : .
Je ne vous demande pas de remettre en cause une décision de justice, mais d'intervenir auprès du service concerné afin que les droits de mon enfant et les miens soient respectés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Défenseur des droits, l'expression de ma haute considération.
Pièces jointes :
19 champ(s) restent à compléter
Les champs vides apparaîtront en rouge entre crochets dans le PDF (surlignés en jaune dans le Word).
Tout reste dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré sur un serveur.
Faites relire chaque courrier par votre avocat avant envoi. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez au greffe contre récépissé.
Le droit à un avocat
Aide juridictionnelle
Formulaire cerfa n° 16146, à déposer au tribunal ou en ligne sur service-public.fr. Selon vos ressources, elle peut couvrir la totalité des frais.
Choisir son avocat
Vous pouvez désigner vous-même un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle. Demandez-lui combien de dossiers d'assistance éducative il traite par an.