Module 2
La boîte à outils juridique
Lire un rapport comme un avocat. Répondre point par point. Avec des preuves.
Décrypter un rapport de l'ASE : la grille
Fait ou opinion ?
Surlignez chaque phrase : un fait se vérifie (date, lieu, témoin). « Semble », « paraît », « on peut craindre » sont des opinions.
Pauvreté ≠ danger
Un logement exigu ou un frigo peu rempli relèvent d'une aide, pas d'un placement. Relevez ces confusions.
Sources
Qui a dit quoi ? Un « voisin » anonyme, une seule visite, un entretien de 20 minutes : notez-le.
Oublis
Ce qui va bien (école, santé, liens affectifs) est-il mentionné ? Une absence est un argument.
Modèles de courriers
Renseignez vos informations une seule fois (étape 1), puis complétez les champs surlignés dans le courrier (étape 2). La date du jour et la signature sont préremplies. Le courrier est mis en forme automatiquement.
Étape 2 — Votre courrier (cliquez sur les champs surlignés)
—
À l'attention de Madame / Monsieur le Juge des enfants
Tribunal judiciaire de — Cabinet du juge des enfants
Dossier n°
Mineur(s) concerné(s) : , né(e) le
, le
Objet : Souhait de l'enfant d'être entendu — article 388-1 du Code civil
Madame, Monsieur le Juge,
Mon enfant , âgé(e) de ans, m'a fait part à plusieurs reprises de son souhait d'être entendu par vous dans le cadre de la procédure le concernant.
Conformément à l'article 388-1 du Code civil, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant ; il peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix.
Je vous informe de ce souhait sans avoir cherché à influencer ce que mon enfant souhaite exprimer, et vous remercie de bien vouloir organiser cette audition .
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.
15 champ(s) restent à compléter
Les champs vides apparaîtront en rouge entre crochets dans le PDF (surlignés en jaune dans le Word).
Tout reste dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré sur un serveur.
Faites relire chaque courrier par votre avocat avant envoi. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez au greffe contre récépissé.
Le droit à un avocat
Aide juridictionnelle
Formulaire cerfa n° 16146, à déposer au tribunal ou en ligne sur service-public.fr. Selon vos ressources, elle peut couvrir la totalité des frais.
Choisir son avocat
Vous pouvez désigner vous-même un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle. Demandez-lui combien de dossiers d'assistance éducative il traite par an.