← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Une mesure d'assistance éducative, même un placement, ne retire pas l'autorité parentale. Vous continuez à exercer tous les droits et devoirs de parent qui restent compatibles avec la mesure décidée par le juge. Les décisions importantes concernant votre enfant continuent en principe de vous revenir.
À savoir : Seuls les attributs « inconciliables » avec la mesure vous échappent. Le gardien accomplit les actes usuels de la vie quotidienne (art. 373-4 C. civ.) et le juge peut l'autoriser exceptionnellement à accomplir un acte non usuel (voir entrée « actes-non-usuels-autorisation-juge »).
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 375-7
« Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. »
Courrier modèle : Rappel de votre autorité parentale (école, santé, religion…) →
Autorité parentale
- Faire respecter votre autorité parentale lors d'un accueil administratif (accord des parents)
- Être consulté pour les actes importants : le gardien ne peut s'en passer que sur autorisation exceptionnelle du juge
- Être informé des actes usuels accomplis pour votre enfant confié à l'ASE
- Continuer à exercer vos droits et à garder le lien pour éviter un retrait d'autorité parentale ou une déclaration de délaissement
- Une délégation de l'autorité parentale exige l'avis préalable du juge des enfants
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.