← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Si un tiers ou l'ASE demande que l'exercice de l'autorité parentale lui soit délégué alors qu'une mesure d'assistance éducative existe, la délégation ne peut intervenir qu'après l'avis du juge des enfants. Les deux parents doivent être appelés à l'instance.
À savoir : La délégation est une procédure distincte de l'assistance éducative, devant le juge saisi en application de l'art. 377 ; l'avis du juge des enfants est obligatoire mais le texte ne dit pas qu'il lie ce juge.
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 377
« Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. »
Autorité parentale
- Vous gardez l'autorité parentale pendant la mesure
- Faire respecter votre autorité parentale lors d'un accueil administratif (accord des parents)
- Être consulté pour les actes importants : le gardien ne peut s'en passer que sur autorisation exceptionnelle du juge
- Être informé des actes usuels accomplis pour votre enfant confié à l'ASE
- Continuer à exercer vos droits et à garder le lien pour éviter un retrait d'autorité parentale ou une déclaration de délaissement
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.