← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Lorsque l'enfant est accueilli par l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec votre accord, sans décision du juge, votre accord écrit est nécessaire pour l'admission et ses modalités. Ces mesures ne peuvent pas porter atteinte à votre autorité parentale, notamment à votre droit de visite et d'hébergement.
À savoir : Sous réserve des pouvoirs du juge. Pour les décisions sur le lieu et le mode de placement d'un enfant déjà admis, votre accord est réputé acquis si vous ne vous opposez pas dans les 4 semaines suivant la notification (6 semaines sans accusé de réception). Mesure administrative limitée à 1 an, renouvelable (L223-5).
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-2
« aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-2
« les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l'autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l'enfant, et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement. »
Courrier modèle : Réclamation formelle auprès du département (ASE) →
Autorité parentale
- Vous gardez l'autorité parentale pendant la mesure
- Être consulté pour les actes importants : le gardien ne peut s'en passer que sur autorisation exceptionnelle du juge
- Être informé des actes usuels accomplis pour votre enfant confié à l'ASE
- Continuer à exercer vos droits et à garder le lien pour éviter un retrait d'autorité parentale ou une déclaration de délaissement
- Une délégation de l'autorité parentale exige l'avis préalable du juge des enfants
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.