← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Si, pendant plus de deux ans, les parents se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laisse l'article 375-7, ils peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale. Un enfant peut aussi être déclaré délaissé si les parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires pendant un an. Avant toute demande de délaissement, des mesures de soutien doivent avoir été proposées aux parents.
À savoir : Ces procédures ne relèvent pas du juge des enfants (la déclaration de délaissement est prononcée par le tribunal judiciaire, art. 381-2). Le délaissement n'est pas déclaré si les parents en ont été empêchés, ni si un membre de la famille a demandé à prendre en charge l'enfant et que c'est conforme à son intérêt.
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 378-1
« quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7. »
- Code civil, art. 381-2
« après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. »
Autorité parentale
- Vous gardez l'autorité parentale pendant la mesure
- Faire respecter votre autorité parentale lors d'un accueil administratif (accord des parents)
- Être consulté pour les actes importants : le gardien ne peut s'en passer que sur autorisation exceptionnelle du juge
- Être informé des actes usuels accomplis pour votre enfant confié à l'ASE
- Une délégation de l'autorité parentale exige l'avis préalable du juge des enfants
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.