← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Pour les actes non usuels (actes importants), le service ou la famille d'accueil a besoin de votre accord. Le juge des enfants peut exceptionnellement l'autoriser à agir à votre place, seulement pour des actes déterminés et dans des cas précis : refus abusif ou injustifié, négligence, ou poursuites ou condamnation pour crime ou délit sur l'enfant. C'est au demandeur de prouver que c'est nécessaire.
À savoir : Il s'agit d'un pouvoir du juge (« le juge peut »), pas d'un droit automatique du gardien. D'autres textes autorisent un tiers à accomplir certains actes non usuels sans votre accord, et 375-7 réserve leur application (« sans préjudice »).
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 375-7
« le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale »
- Code civil, art. 375-7
« à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. »
Courrier modèle : Rappel de votre autorité parentale (école, santé, religion…) →
Autorité parentale
- Vous gardez l'autorité parentale pendant la mesure
- Faire respecter votre autorité parentale lors d'un accueil administratif (accord des parents)
- Être informé des actes usuels accomplis pour votre enfant confié à l'ASE
- Continuer à exercer vos droits et à garder le lien pour éviter un retrait d'autorité parentale ou une déclaration de délaissement
- Une délégation de l'autorité parentale exige l'avis préalable du juge des enfants
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.