Module 2
La boîte à outils juridique
Lire un rapport comme un avocat. Répondre point par point. Avec des preuves.
Décrypter un rapport de l'ASE : la grille
Fait ou opinion ?
Surlignez chaque phrase : un fait se vérifie (date, lieu, témoin). « Semble », « paraît », « on peut craindre » sont des opinions.
Pauvreté ≠ danger
Un logement exigu ou un frigo peu rempli relèvent d'une aide, pas d'un placement. Relevez ces confusions.
Sources
Qui a dit quoi ? Un « voisin » anonyme, une seule visite, un entretien de 20 minutes : notez-le.
Oublis
Ce qui va bien (école, santé, liens affectifs) est-il mentionné ? Une absence est un argument.
Modèles de courriers
Renseignez vos informations une seule fois (étape 1), puis complétez les champs surlignés dans le courrier (étape 2). La date du jour et la signature sont préremplies. Le courrier est mis en forme automatiquement.
Étape 2 — Votre courrier (cliquez sur les champs surlignés)
—
À l'attention de Madame / Monsieur le Président du Conseil départemental de
Direction de l'Enfance et de la Famille — Aide sociale à l'enfance
Lettre recommandée avec accusé de réception
, le
Objet : Exercice de l'autorité parentale — article 375-7 du Code civil
Madame, Monsieur le Président,
L'article 375-7 du Code civil dispose que les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure.
J'ai appris que a été sans que je sois consulté(e).
Il s'agit d'un acte qui requiert mon accord, sauf décision spécifique du juge des enfants.
Je vous demande en conséquence :
- de m'informer préalablement de toute décision importante concernant mon enfant ;
- de solliciter mon accord pour tout acte non usuel ;
- de me transmettre les coordonnées de afin que je puisse suivre la scolarité et la santé de mon enfant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
12 champ(s) restent à compléter
Les champs vides apparaîtront en rouge entre crochets dans le PDF (surlignés en jaune dans le Word).
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Faites relire chaque courrier par votre avocat avant envoi. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez au greffe contre récépissé.
Le droit à un avocat
Aide juridictionnelle
Formulaire cerfa n° 16146, à déposer au tribunal ou en ligne sur service-public.fr. Selon vos ressources, elle peut couvrir la totalité des frais.
Choisir son avocat
Vous pouvez désigner vous-même un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle. Demandez-lui combien de dossiers d'assistance éducative il traite par an.