← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Quand l'enfant confié à l'ASE vit chez une personne ou dans un établissement, une liste des actes usuels que cette personne ne peut pas accomplir sans en référer au service est annexée au projet pour l'enfant (PPE). Le PPE doit aussi prévoir comment vous êtes informé des actes usuels accomplis.
À savoir : Le texte ne fixe pas lui-même la fréquence ni la forme de l'information : c'est le PPE qui la définit. Vérifiez donc ce que dit l'annexe « actes usuels » du PPE de votre enfant.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1-2
« Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. D223-17
« Elle précise également les modalités selon lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes usuels. »
Courrier modèle : Demande du Projet pour l'enfant (PPE) →
Autorité parentale
- Vous gardez l'autorité parentale pendant la mesure
- Faire respecter votre autorité parentale lors d'un accueil administratif (accord des parents)
- Être consulté pour les actes importants : le gardien ne peut s'en passer que sur autorisation exceptionnelle du juge
- Continuer à exercer vos droits et à garder le lien pour éviter un retrait d'autorité parentale ou une déclaration de délaissement
- Une délégation de l'autorité parentale exige l'avis préalable du juge des enfants
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.