← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie familiale. Une autorité publique ne peut s'y ingérer que si cette ingérence est prévue par la loi et nécessaire, notamment pour protéger les droits d'autrui, par exemple ceux de l'enfant. Il peut être invoqué devant les juges français.
À savoir : La Convention ne garantit pas qu'il n'y aura pas de placement : elle encadre l'ingérence. La jurisprudence de la Cour européenne (par ex. les affaires citées sur des sites spécialisés) n'a pas pu être vérifiée sur HUDOC (accès bloqué) et n'est donc pas citée ici.
Base légale et extrait du texte
- Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), art. 8
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
- Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), art. 8
« Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi »
Principes du placement
- Que l'enfant reste à la maison chaque fois que c'est possible (AEMO)
- Que le juge recherche votre adhésion à la mesure
- Que l'accueil par un proche ou un tiers digne de confiance soit évalué avant un placement à l'ASE
- Que l'intérêt de l'enfant guide toutes les décisions
- Être accompagné lors du retour de l'enfant à la maison
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.