← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Dès l'avis d'ouverture, l'avocat des parents ou de l'enfant peut consulter le dossier au greffe et en obtenir des copies, pour le seul usage de la procédure. Avoir un avocat empêche aussi le juge d'exclure des pièces de la consultation, puisque cette exclusion n'est possible qu'« en l'absence d'avocat ».
À savoir : L'avocat ne peut pas vous transmettre les copies ni leur reproduction.
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1187
« L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. »
- Code de procédure civile, art. 1187
« Ils ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à la personne qu'ils assistent ou représentent. »
- Code de procédure civile, art. 1187
« Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation »
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Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.