Module 2
La boîte à outils juridique
Lire un rapport comme un avocat. Répondre point par point. Avec des preuves.
Décrypter un rapport de l'ASE : la grille
Fait ou opinion ?
Surlignez chaque phrase : un fait se vérifie (date, lieu, témoin). « Semble », « paraît », « on peut craindre » sont des opinions.
Pauvreté ≠ danger
Un logement exigu ou un frigo peu rempli relèvent d'une aide, pas d'un placement. Relevez ces confusions.
Sources
Qui a dit quoi ? Un « voisin » anonyme, une seule visite, un entretien de 20 minutes : notez-le.
Oublis
Ce qui va bien (école, santé, liens affectifs) est-il mentionné ? Une absence est un argument.
Modèles de courriers
Renseignez vos informations une seule fois (étape 1), puis complétez les champs surlignés dans le courrier (étape 2). La date du jour et la signature sont préremplies. Le courrier est mis en forme automatiquement.
Étape 2 — Votre courrier (cliquez sur les champs surlignés)
—
À l'attention du Bureau d'aide juridictionnelle
Tribunal judiciaire de
, le
Objet : Demande d'aide juridictionnelle — procédure d'assistance éducative — désignation d'un avocat choisi
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint ma demande d'aide juridictionnelle (formulaire cerfa n° 16146) et les justificatifs requis, dans le cadre de la procédure d'assistance éducative concernant mon enfant , devant le juge des enfants de (dossier n° ).
J'ai choisi d'être assisté(e) par Maître , avocat(e) au barreau de , , qui a accepté de m'assister au titre de l'aide juridictionnelle (lettre d'acceptation jointe).
L'audience étant fixée au , je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande en urgence.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes : cerfa 16146 ; avis d'imposition ; justificatifs de ressources des 3 derniers mois ; convocation ; lettre d'acceptation de l'avocat.
15 champ(s) restent à compléter
Les champs vides apparaîtront en rouge entre crochets dans le PDF (surlignés en jaune dans le Word).
Tout reste dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré sur un serveur.
Faites relire chaque courrier par votre avocat avant envoi. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez au greffe contre récépissé.
Le droit à un avocat
Aide juridictionnelle
Formulaire cerfa n° 16146, à déposer au tribunal ou en ligne sur service-public.fr. Selon vos ressources, elle peut couvrir la totalité des frais.
Choisir son avocat
Vous pouvez désigner vous-même un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle. Demandez-lui combien de dossiers d'assistance éducative il traite par an.