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Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, qui prend en charge les honoraires de l'avocat. La demande se fait avec le formulaire Cerfa 16146*04, à déposer au bureau d'aide juridictionnelle. En cas d'urgence, le juge peut prononcer une admission provisoire.
À savoir : L'aide dépend de conditions de ressources ; elle peut exceptionnellement être accordée hors plafond si la situation est particulièrement digne d'intérêt. Si vous l'avez obtenue en première instance, vous la conservez de plein droit en appel.
Base légale et extrait du texte
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 2
« Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. »
- Service-public.fr, fiche R1444 « Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) »
« Cerfa 16146*04 »
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 20
« Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. »
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 8
« Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours. »
Courrier modèle : Lettre jointe à la demande d'aide juridictionnelle (avocat choisi) →
Avocat et aide juridictionnelle
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Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.