← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Les parents, le tuteur et l'enfant capable de discernement peuvent choisir un avocat ou demander au juge qu'un avocat soit désigné d'office par le bâtonnier. La désignation doit avoir lieu dans les huit jours de la demande. Ce droit doit être rappelé lors de la première audition.
À savoir : L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants. Ses frais sont à votre charge, sauf si vous obtenez l'aide juridictionnelle : la désignation d'office ne donne pas à elle seule l'aide juridictionnelle (voir entrée « aide-juridictionnelle-parents »).
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1186
« peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. »
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 19-1
« La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. »
Courrier modèle : Lettre jointe à la demande d'aide juridictionnelle (avocat choisi) →
Avocat et aide juridictionnelle
- Avec un avocat, accéder aux copies du dossier
- Demander l'aide juridictionnelle (formulaire Cerfa 16146*04)
- Avoir un avocat gratuit quand on est mineur
- À partir du 6 janvier 2027 : un avocat pour chaque enfant, quel que soit son âge
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.