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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 prévoit qu'en assistance éducative, tout mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge demande au bâtonnier d'en désigner un. Le mineur peut aussi choisir librement son avocat.
À savoir : PAS ENCORE EN VIGUEUR au 9 octobre 2026 : ces dispositions entrent en vigueur le 6 janvier 2027. D'ici là, c'est l'article 375-1 dans sa version actuelle qui s'applique.
Base légale et extrait du texte
- Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, art. 1 (modifiant l'art. 375-1 C. civ.) et art. 2
« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. »
- Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, art. 1 (modifiant l'art. 375-1 C. civ.) et art. 2
« L'article 1 er entre en vigueur le 6 janvier 2027. »
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Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.