← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Un mineur entendu par le juge qui choisit d'être entendu avec un avocat, ou pour qui le juge désigne un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources de ses parents. L'enfant capable de discernement peut choisir son avocat ou en demander un au juge.
À savoir : Jusqu'au 6 janvier 2027, la désignation d'un avocat par le juge, d'office, dépend de l'intérêt de l'enfant et de son discernement (375-1 C. civ.). La loi n° 2026-630 la rend systématique à partir de cette date (voir entrée « avocat-enfant-2027 »).
Base légale et extrait du texte
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 9-1
« le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle. »
- Code civil, art. 375-1
« Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement »
Courrier modèle : Lettre jointe à la demande d'aide juridictionnelle (avocat choisi) →
Avocat et aide juridictionnelle
- Avec un avocat, accéder aux copies du dossier
- Choisir un avocat ou en obtenir un désigné d'office sous 8 jours
- Demander l'aide juridictionnelle (formulaire Cerfa 16146*04)
- À partir du 6 janvier 2027 : un avocat pour chaque enfant, quel que soit son âge
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.