← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Lorsque l'enfant est confié à l'ASE par le juge, le service établit au moins une fois par an (tous les six mois avant trois ans) un rapport sur la santé, le développement, la scolarité, la vie sociale et les relations familiales de l'enfant. Ce rapport est transmis au juge.
À savoir : Le contenu et les conclusions de ce rapport sont portés à la connaissance des parents avant transmission (voir entrée « rapport-ase-porte-connaissance »).
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-5
« ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans. »
Courrier modèle : Compte rendu écrit d'un entretien (e-mail) →
Durée et révision
- Obtenir une décision sur le fond dans les 6 mois suivant les mesures provisoires
- Une mesure limitée à 2 ans, renouvelable par décision motivée
- Demander à tout moment la modification ou la fin de la mesure
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.