← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
La décision du juge fixe la durée de la mesure, qui ne peut pas dépasser deux ans. Elle peut être renouvelée par une décision motivée ; le texte ne limite pas le nombre de renouvellements.
À savoir : Exception : en cas de difficultés parentales « graves, sévères et chroniques », un accueil par un service ou une institution peut être ordonné pour une durée supérieure. Un rapport sur l'enfant est transmis au juge chaque année (tous les 6 mois avant 2 ans).
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 375
« La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. »
- Code civil, art. 375
« une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure »
Courrier modèle : Demande de mainlevée du placement (retour de l'enfant) →
Durée et révision
- Obtenir une décision sur le fond dans les 6 mois suivant les mesures provisoires
- Demander à tout moment la modification ou la fin de la mesure
- Un rapport régulier sur l'enfant transmis au juge
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.