← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Les décisions d'assistance éducative peuvent être modifiées ou rapportées à tout moment par le juge qui les a rendues. Il peut le faire d'office ou à la demande des parents (ensemble ou l'un d'eux), du gardien, du tuteur, de l'enfant lui-même ou du procureur. On parle de demande de « mainlevée » quand on demande la fin de la mesure.
À savoir : Le juge n'est pas obligé de faire droit à la demande. Hors urgence, il statue après avoir entendu les parties (CPC 1189).
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 375-6
« Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux »
Courrier modèle : Demande de mainlevée du placement (retour de l'enfant) →
Durée et révision
- Obtenir une décision sur le fond dans les 6 mois suivant les mesures provisoires
- Une mesure limitée à 2 ans, renouvelable par décision motivée
- Un rapport régulier sur l'enfant transmis au juge
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