← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Après une mesure provisoire, le juge doit statuer sur le fond dans un délai de six mois. Sinon, l'enfant est remis aux parents s'ils le demandent.
À savoir : Le juge peut prolonger ce délai de six mois au plus, après avis du procureur, si l'instruction n'est pas terminée. La remise n'a lieu que sur demande.
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1185
« La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents »
- Code de procédure civile, art. 1185
« proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois. »
Courrier modèle : Demande de mainlevée du placement (retour de l'enfant) →
Durée et révision
- Une mesure limitée à 2 ans, renouvelable par décision motivée
- Demander à tout moment la modification ou la fin de la mesure
- Un rapport régulier sur l'enfant transmis au juge
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