← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Les droits du mineur en matière de santé sont exercés par les titulaires de l'autorité parentale, qui reçoivent l'information médicale ; l'enfant a aussi le droit d'être informé lui-même selon sa maturité. Les parents doivent être tenus régulièrement informés des résultats scolaires. Le rapport de l'ASE porte aussi sur la santé et la scolarité (L223-5).
À savoir : Exception : un mineur peut s'opposer à ce que ses parents soient consultés pour garder le secret sur son état de santé ; il se fait alors accompagner d'une personne majeure de son choix (L1111-5 CSP).
Base légale et extrait du texte
- Code de la santé publique, art. L1111-2
« Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l'information prévue par le présent article »
- Code de la santé publique, art. L1111-2
« Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité. »
- Code de l'éducation, art. D111-3
« Les parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants »
Courrier modèle : Compte rendu écrit d'un entretien (e-mail) →
Santé, scolarité, vie quotidienne
- Bénéficier d'un bilan de santé à l'entrée en protection de l'enfance
- Ne pas être hébergé à l'hôtel, sauf exception encadrée (16 ans ou plus)
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