← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé dès le début de la mesure pour tout mineur suivi par l'ASE ou la PJJ. Il sert à organiser un suivi médical régulier, et les besoins identifiés doivent être intégrés au PPE. Il est pris en charge par l'assurance maladie.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1-1
« Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1-1
« Il est pris en charge par l'assurance maladie. »
Courrier modèle : Demande du Projet pour l'enfant (PPE) →
Santé, scolarité, vie quotidienne
- Être informé de la santé et de la scolarité de votre enfant
- Ne pas être hébergé à l'hôtel, sauf exception encadrée (16 ans ou plus)
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