← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Hors vacances et loisirs, un enfant confié à l'ASE doit être accueilli par des assistants familiaux ou dans des établissements et services autorisés. Par exception et en urgence, un hébergement ailleurs (hôtel, etc.) est possible pour deux mois au plus, seulement pour un jeune d'au moins 16 ans, et jamais pour un enfant handicapé reconnu par la MDPH.
À savoir : Exception légale pour les 16-21 ans, pour une durée de deux mois au plus.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L221-2-3
« cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans d'autres structures d'hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. D221-10-1
« La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-2-3 n'est possible que pour un mineur âgé d'au moins seize ans ou un majeur de moins de vingt et un ans. »
Courrier modèle : Réclamation formelle auprès du département (ASE) →
Santé, scolarité, vie quotidienne
- Bénéficier d'un bilan de santé à l'entrée en protection de l'enfance
- Être informé de la santé et de la scolarité de votre enfant
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