← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Sauf si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant, les parents sont informés à l'avance de la transmission d'une information préoccupante au département, puis de la mise en place d'une évaluation. Pendant l'évaluation, l'équipe recueille l'avis de l'enfant et des parents et les rencontre au moins une fois à domicile.
À savoir : L'information préalable peut être écartée si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant. L'impossibilité de rencontrer l'enfant pendant l'évaluation conduit à la saisine de l'autorité judiciaire.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L226-2-1
« Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-6
« Au cours de l'évaluation, l'équipe pluridisciplinaire recueille l'avis du mineur, des titulaires de l'autorité parentale, ainsi que des personnes de leur environnement. »
Information et participation
- Être informé sans délai de chaque hébergement de l'enfant par le service d'AEMO
- Être informé par écrit quand le département saisit la justice
- Être associé aux décisions et donner son avis à l'ASE
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.