← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Le service de l'ASE doit examiner avec l'enfant toute décision qui le concerne et recueillir son avis. Plus largement, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.
À savoir : Recueillir l'avis ne veut pas dire suivre l'avis.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-4
« Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L112-3
« Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. »
Information et participation
- Être informé sans délai de chaque hébergement de l'enfant par le service d'AEMO
- Être informé d'une information préoccupante et rencontré pendant l'évaluation
- Être informé par écrit quand le département saisit la justice
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.