← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Lorsque le président du conseil départemental saisit l'autorité judiciaire (en pratique le procureur), il doit en informer par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal. Vous savez ainsi qu'une procédure devant le juge des enfants peut s'ouvrir.
À savoir : Le texte ne fixe pas de délai pour cette information écrite.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L226-5
« En cas de saisine de l'autorité judiciaire, le président du conseil départemental en informe par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal. »
Courrier modèle : Réclamation formelle auprès du département (ASE) →
Information et participation
- Être informé sans délai de chaque hébergement de l'enfant par le service d'AEMO
- Être informé d'une information préoccupante et rencontré pendant l'évaluation
- Être associé aux décisions et donner son avis à l'ASE
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.