← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
L'appel est jugé en priorité, en chambre du conseil, par la chambre des mineurs de la cour d'appel. Quand l'appel vise un placement provisoire décidé par le juge des enfants, la cour doit statuer dans les trois mois de la déclaration d'appel.
À savoir : Le texte ne prévoit pas de sanction expresse si le délai de 3 mois est dépassé.
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1193
« La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel. »
Courrier modèle : Déclaration d'appel d'une décision du juge des enfants →
Décision et recours
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