← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Les décisions du juge des enfants sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur, à la personne ou au service à qui l'enfant est confié, à l'enfant capable de discernement et à son avocat. Le délai d'appel court à partir de cette notification.
À savoir : Le non-respect du délai de 8 jours n'est assorti d'aucune sanction expresse dans le texte. Conservez l'enveloppe et l'avis de réception : ils permettent de dater la notification.
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1190
« Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement »
Décision et recours
- Faire appel dans les 15 jours suivant la notification
- Obtenir une décision de la cour d'appel dans les 3 mois en cas d'appel d'un placement provisoire
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.