← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Les parents, le tuteur et le gardien peuvent faire appel dans les quinze jours suivant la notification. Pour l'enfant, le délai court à partir de la notification ou, à défaut, du jour où il a eu connaissance de la décision. L'appel se fait par une déclaration remise ou envoyée par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel.
À savoir : Le délai est court : ne pas attendre le dernier jour. L'appel concerne les décisions du juge ; pour faire changer une mesure, on peut aussi, à tout moment, demander une modification ou une mainlevée (375-6).
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1191
« par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification »
- Code de procédure civile, art. 1191
« par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision »
- Code de procédure civile, art. 1192
« L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934. »
- Code de procédure civile, art. 932
« L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. »
Courrier modèle : Déclaration d'appel d'une décision du juge des enfants →
Décision et recours
- Recevoir la décision du juge dans les 8 jours
- Obtenir une décision de la cour d'appel dans les 3 mois en cas d'appel d'un placement provisoire
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