Lire un rapport comme un avocat. Répondre point par point. Avec des preuves.
Décrypter un rapport de l'ASE : la grille
Fait ou opinion ?
Surlignez chaque phrase : un fait se vérifie (date, lieu, témoin). « Semble », « paraît », « on peut craindre » sont des opinions.
Pauvreté ≠ danger
Un logement exigu ou un frigo peu rempli relèvent d'une aide, pas d'un placement. Relevez ces confusions.
Sources
Qui a dit quoi ? Un « voisin » anonyme, une seule visite, un entretien de 20 minutes : notez-le.
Oublis
Ce qui va bien (école, santé, liens affectifs) est-il mentionné ? Une absence est un argument.
Modèles de courriers
Renseignez vos informations une seule fois (étape 1), puis complétez les champs surlignés dans le courrier (étape 2). La date du jour et la signature sont préremplies. Le courrier est mis en forme automatiquement.
Étape 2 — Votre courrier (cliquez sur les champs surlignés)
—
À l'attention du Greffe du juge des enfants
Tribunal judiciaire de
Lettre recommandée avec accusé de réception
, le
Objet : Déclaration d'appel — articles 1191 et 1192 du Code de procédure civile
Dossier n°
Madame, Monsieur le Greffier,
Je soussigné(e) , né(e) le à , de l'enfant , né(e) le ,
déclare interjeter appel de rendu(e) le par le juge des enfants du tribunal judiciaire de , qui m'a été notifié(e) le , en ce qu'il/elle .
L'appel porte sur .
Je demande à la cour d'appel de d'infirmer cette décision et de .
[Je suis assisté(e) par Maître , avocat(e) au barreau de .]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièce jointe : copie de la décision attaquée.
À savoir (non inclus dans le courrier) ⚠ Délai : 15 jours à compter de la notification. L'appel n'est pas suspensif : la décision continue de s'appliquer pendant l'appel.
23 champ(s) restent à compléter
Les champs vides apparaîtront en rouge entre crochets dans le PDF (surlignés en jaune dans le Word).
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Faites relire chaque courrier par votre avocat avant envoi. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez au greffe contre récépissé.
Le droit à un avocat
Aide juridictionnelle
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Choisir son avocat
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