← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Si les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant (logement, entretien, santé, éducation) et qu'une aide à domicile ne suffit pas, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient versées à un « délégué aux prestations familiales ». Celui-ci s'efforce de recueillir l'adhésion de la famille et l'aide à retrouver une gestion autonome.
À savoir : C'est un pouvoir du juge. Durée de 2 ans au plus, renouvelable par décision motivée.
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 375-9-1
« le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". »
- Code civil, art. 375-9-1
« La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée. »
Argent et allocations
- Demander au juge d'être déchargé, en tout ou partie, des frais d'entretien
- Demander au juge de garder les allocations familiales pour l'enfant placé
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