← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Quand l'enfant est confié à l'ASE, la part des allocations familiales due pour lui est en principe versée au service. Le juge peut décider de maintenir le versement à la famille si elle participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou pour faciliter son retour. L'allocation de rentrée scolaire (art. L543-1 CSS) due pour un enfant confié à l'ASE ou placé en urgence est versée à la Caisse des dépôts et remise à l'enfant à sa majorité.
À savoir : Le maintien est un pouvoir du juge (« le juge peut »). Pour l'ARS, une exception existe si l'enfant confié à l'ASE continue de vivre dans sa famille (L543-3 CSS).
Base légale et extrait du texte
- Code de la sécurité sociale, art. L521-2
« Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil départemental, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil »
- Code de la sécurité sociale, art. L521-2
« de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. »
- Code de la sécurité sociale, art. L543-3
« est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant. »
Argent et allocations
- Demander au juge d'être déchargé, en tout ou partie, des frais d'entretien
- Savoir que le juge peut confier les prestations familiales à un délégué (MJAGBF)
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