← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant placé restent en principe à la charge des parents. Le juge peut toutefois les en décharger en tout ou en partie. Le département peut aussi demander une contribution dans la limite d'un plafond, et le juge fixe votre participation aux frais de justice si vous ne pouvez pas les supporter.
À savoir : La décharge est un pouvoir du juge (« le juge peut »). Présentez des justificatifs de ressources et de charges.
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 375-8
« continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L228-2
« Cette contribution est fixée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire. »
- Code de procédure civile, art. 1197
« Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation. »
Argent et allocations
- Demander au juge de garder les allocations familiales pour l'enfant placé
- Savoir que le juge peut confier les prestations familiales à un délégué (MJAGBF)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.