Module 2
La boîte à outils juridique
Lire un rapport comme un avocat. Répondre point par point. Avec des preuves.
Décrypter un rapport de l'ASE : la grille
Fait ou opinion ?
Surlignez chaque phrase : un fait se vérifie (date, lieu, témoin). « Semble », « paraît », « on peut craindre » sont des opinions.
Pauvreté ≠ danger
Un logement exigu ou un frigo peu rempli relèvent d'une aide, pas d'un placement. Relevez ces confusions.
Sources
Qui a dit quoi ? Un « voisin » anonyme, une seule visite, un entretien de 20 minutes : notez-le.
Oublis
Ce qui va bien (école, santé, liens affectifs) est-il mentionné ? Une absence est un argument.
Modèles de courriers
Renseignez vos informations une seule fois (étape 1), puis complétez les champs surlignés dans le courrier (étape 2). La date du jour et la signature sont préremplies. Le courrier est mis en forme automatiquement.
Étape 2 — Votre courrier (cliquez sur les champs surlignés)
—
À l'attention de Madame / Monsieur le Juge des enfants
Tribunal judiciaire de — Cabinet du juge des enfants
Dossier n°
Mineur(s) concerné(s) : , né(e) le
, le
Objet : Demande que l'enfant soit confié à un tiers digne de confiance — article 375-3, 2° du Code civil
Madame, Monsieur le Juge,
Dans l'hypothèse où vous estimeriez qu'une mesure de placement est nécessaire, je sollicite que mon enfant soit confié, plutôt qu'à l'Aide sociale à l'enfance, à :
, , né(e) le , demeurant .
Cette personne :
- connaît l'enfant et entretient avec lui un lien affectif fort depuis ;
- dispose d'un logement adapté (, chambre dédiée) ;
- est disponible et accepte cette mission (attestation manuscrite et pièce d'identité jointes) ;
- permettra le maintien de la scolarité dans le même établissement / la même commune ;
- facilitera le maintien des liens avec moi et avec la fratrie.
L'article 375-3 du Code civil prévoit expressément cette possibilité, qui préserve les repères de l'enfant. Je vous remercie de bien vouloir, le cas échéant, ordonner toute évaluation utile de ce cadre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.
Pièces jointes : attestation du tiers (cerfa 11527), pièce d'identité, justificatif de domicile, bail.
17 champ(s) restent à compléter
Les champs vides apparaîtront en rouge entre crochets dans le PDF (surlignés en jaune dans le Word).
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Faites relire chaque courrier par votre avocat avant envoi. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez au greffe contre récépissé.
Le droit à un avocat
Aide juridictionnelle
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