← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Aucun enfant ne doit subir d'immixtion arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille ou sa correspondance. Dans l'établissement, la confidentialité des informations le concernant est garantie et son intimité doit être préservée.
À savoir : L'intimité peut être limitée par « la nécessité exclusive et objective » de la prise en charge. Les parents conservent leur droit de correspondance avec l'enfant (375-7) sauf suspension par le juge.
Base légale et extrait du texte
- Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), art. 16
« Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L311-3
« 4° La confidentialité des informations la concernant »
- Arrêté du 8 septembre 2003, annexe (Charte), art. 12
« Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé. »
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