← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Toute personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille doit bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence par le département, puis d'une évaluation après un temps de répit. Les examens osseux ne peuvent être faits que sur décision judiciaire et avec son accord ; ils ne suffisent pas à eux seuls et le doute profite à l'intéressé.
À savoir : Section volontairement brève : le droit des mineurs non accompagnés comporte de nombreuses autres règles (droit des étrangers) non traitées ici.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L221-2-4
« I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence. »
- Code civil, art. 388
« ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. »
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.