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Un entretien est organisé au plus tard un an avant la majorité pour faire le point, informer le jeune de ses droits et préparer son accompagnement vers l'autonomie. Les jeunes majeurs de moins de 21 ans qui ont été confiés à l'ASE avant leur majorité et qui manquent de ressources ou de soutien familial sont pris en charge par l'ASE, même si la prise en charge s'était arrêtée.
À savoir : Sont exclus ceux qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (loi n° 2024-42). La prise en charge reste soumise à une décision du président du conseil départemental.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L222-5-1
« au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L222-5
« 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité »
Courrier modèle : Réclamation formelle auprès du département (ASE) →
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